Les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir et certificats d’urbanisme pour ces communes, représentent environs 2000 dossiers par an.

Les services de Cœur d’Yvelines effectuent, pour les dossiers qu’ils ont instruits, les visites nécessaires à la délivrance des certificats de conformités suite au dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Aucun certificat n’est délivré tacitement.

Quelle que soit la nature de l’autorisation demandée, la commune reste seule décisionnaire de sa délivrance.

Communauté de communes Cœur d'Yvelines
1 Place aux Herbes
78640 Neauphle-le-Château
Tél. 01 34 89 23 17

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