Vingt-cinq communes souscrivent au service commun d’instruction des actes d’occupation des sols. Le service instructeur traite ces dossiers en fonction des règles fixées dans les PLU qui restent de la compétence de chaque commune.
Urbanisme
Instruction du droit des sols
Les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir et certificats d’urbanisme pour ces communes, représentent environs 2000 dossiers par an.
Les services de Cœur d’Yvelines réalisent les visites nécessaires pour délivrer les certificats de conformité après dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Aucun certificat n’est délivré tacitement.
Quelle que soit la nature de l’autorisation demandée, la commune reste seule décisionnaire de sa délivrance.
Les autorisations d’urbanisme
Vous voulez en savoir plus sur les autorisations d’urbanisme ? Vous cherchez des formulaires CERFA pour vos démarches ? Ou vous avez besoin d’une FAQ ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
Ce service gratuit, accessible à tous (particuliers et professionnels), permet de déposer vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) en format numérique.
Il offre plusieurs avantages, notamment la sécurité du dépôt et un espace personnel pour suivre l’avancement du dossier. Il est aussi possible de commencer la saisie, de la suspendre et de la reprendre à tout moment jusqu’à l’envoi à l’administration.
Déposez vos demandes en toute sécurité et suivez leur traitement en ligne !
Le service de consultation du plan cadastral
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 598195 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.