Son intervention est encadrée par deux principes :

  • Le principe de spécialité : la loi a défini les compétences devant et pouvant être exercées par les communautés de communes
  • Le principe d’exclusivité : le transfert de compétences dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine de compétence transféré.

La Communauté de communes exerce un certain nombre de compétences, relevant de trois groupes

  • les compétences obligatoires
  • les compétences optionnelles
  • les compétences facultatives

Les compétences obligatoires

Elles sont exigées par la loi et le transfert de ses compétences dessaisit les communes de toute intervention dans le domaine transféré.

Les compétences obligatoires sont :

  • Actions de développement économique d’intérêt communautaire comprenant :
    • La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités
    • La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • La promotion du tourisme
  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire comprenant
    • La création et l’extension d’aménagements multimodaux à proximité immédiate des gares du territoire
    • L’établissement et l’exploitation sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets ménagers
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Les compétences optionnelles

La Communauté de communes doit exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes définis par la loi.

Il s’agit ainsi pour Cœur d’Yvelines :

    • Protection et mise en valeur de l’environnement comprenant ;
      • Energie et eau pour les bâtiments, équipements et véhicules communaux
      • Energie pour l’éclairage public
      • Diagnostic et rénovation énergétique pour les opérations déclarées d’intérêt communautaire
    • Politique du logement et du cadre de vie
      • Elaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal
      • Assistance et contrôle du peuplement animal
    • Création, aménagement et entretien de la voirie
      • Voirie d’intérêt communautaire
        • Rond-Point des Artisans à Jouars-Pontchartrain
        • Dénivellation rue Charles de Gaulle à Villiers-Saint-Frédéric
        • Route des Nourrices à Thiverval-Grignon
        • Rue des Artisans à Jouars-Pontchartrain
        • Délaissé du Pontel à Villiers-Saint-Frédéric

Entretien des candélabres d’éclairage public

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
    • Achat groupé de livres et supports d’information pour les médiathèques et bibliothèques
    • Achat groupé des repas pour les services de restauration scolaire
    • Gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire :
      • Piscine située à Montfort l’Amaury
      • Gymnase situé à Montfort l’Amaury
  • Action sociale d’intérêt communautaire
    • Gestion de structure multi accueil déclarée d’intérêt communautaire : crèche « Cœurs d’enfants » à Neauphle-le-Château

Elles sont optionnelles dans la mesure où un choix préalable est possible. Une fois ce choix inscrit dans les statuts, les compétences concernées s’appliquent à toutes les communes membres.

Les compétences facultatives

Ce sont des compétences que les communes décident de transférer sans obligation légale.

Elles comprennent à ce jour :

  • Frais d’affranchissement
  • Soutiens financiers pour des projets d’investissement, sous condition d’éligibilité.
  • Service commun d’instruction du droit des sols
  • Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours

Communauté de communes Cœur d'Yvelines
1 Place aux Herbes
78640 Neauphle-le-Château
Tél. 01 34 89 23 17

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