Vingt-cinq communes souscrivent au service commun d’instruction des actes d’occupation des sols. Le service instructeur traite ces dossiers en fonction des règles fixées dans les PLU qui restent de la compétence de chaque commune.
Instruction du droit des sols
Les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir et certificats d’urbanisme pour ces communes, représentent environs 2000 dossiers par an.
Les services de Cœur d’Yvelines effectuent, pour les dossiers qu’ils ont instruits, les visites nécessaires à la délivrance des certificats de conformités suite au dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Aucun certificat n’est délivré tacitement.
Quelle que soit la nature de l’autorisation demandée, la commune reste seule décisionnaire de sa délivrance.