Base légale
La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.
Durée de conservation des images
La durée de conservation des images est de 30 jours sauf procédure judiciaire/pénale en cours.
Les destinataires des données personnelles
Les personnes habilitées à effectuer des relectures d'images ou des extractions sont les agents de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines habilités par arrêté préfectoral et, sur réquisition, les officiers de police judiciaire, les agents du SDIS, le procureur.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez faire une demande de droit d’accès à vos données.
La demande doit être adressée par écrit au responsable du système de vidéoprotection en utilisant notre formulaire de contact (https://www.coeur-yvelines.fr/contact/) ou par voie postale : Communauté de communes Cœur d’Yvelines , 49 rue de Paris, 78490 Montfort-L'Amaury.
Votre demande peut être refusée pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter dpd@cigversailles.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.